CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
DE TROTTINETTES ÉLÉCTRIQUES TOUT TERRAIN 

​

ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT

NOMAD e TROTT by DEFNET ci-après dénommé « le loueur» met à disposition de sa clientèle (ci-après dénommé « le locataire ») des trottinettes électriques tout-terrain et des équipements associés (ci-après dénommé « matériel »] selon les conditions définies ci-après.

 

ARTICLE 2 - MATÉRIEL

Chaque trottinette électrique tout-terrain louée est équipée d'un système électrique (moteur, batterie,bourse console). En complément de ces éléments propres à la trottinette, le loueur fourni un casque, et un gilet de sécurité. Le matériel fourni en bon état qui devra être restitué dans l'état de remise initiale. Le locataire se doit de vérifier le matériel avant toute utilisation.

​

ARTICLE 3 - OBLIGATION DU LOCATAIRE

Le contrat de location est conclu avec le Locataire en personne. Il n'est par conséquent. ni cessible, ni transmissible. Le locataire doit être une personne physique de plus de 18 ans, reconnaissant être apte à la pratique de la trottinette et n'avoir aucune contre-indication médicale. Les utilisateurs devront avoir minimum 12 ans. Tout mineur doit être accompagné par une personne majeure responsable. Pour les mineurs, le tuteur légal s'engage aux termes des présentes conditions à endosser toute responsabilité pour tout dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de la location. Les trottinettes étant placés sous la responsabilité du Locataire, il lui est recommandé de procéder, préalablement à leur utilisation, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents, et notamment (liste non-limitative) : le bon fonctionnement des freins, le bon état général du cadre et des pneumatiques. Le Locataire reconnait que la trottinette est louée en parfait état de marche et s'engage à l'utiliser avec soin. En cas de défaillance technique de la trottinette en cours de location, le Locataire ne pourra réclamer aucun dommage et intérêt au loueur. En cas de nécessité d'une réparation, le Locataire devra se présenter auprès du point de location. Il sera procéder à la réparation ou à l'échange de la trottinette. Seul le loueur est apte à juger si une réparation relève de l'entretien dû à l'usure normale, à un vice caché et par conséquent à la charge du loueur ou si la réparation est due à des dommages subis par le Matériel pendant la location, et par conséquent à la charge du Locataire et de lui faire supporter le montant correspondant Le loueur se réserve la possibilité, soit de prélever les sommes dues sur le dépôt de garantie, soit de facturer le client au tarif affiché sur le point de location.

​

ARTICLE 4 - CONDITIONS D'UTILISATION

Le locataire s'engage à utiliser lui-même le matériel. Le prêt ou la sous-location du matériel est strictement interdit Le locataire est tenu personnellement responsable de toute infraction au Code de la route ainsi que des dommages corporels et matériels qu'il cause à l'occasion de l'utilisation du matériel loué dont il a la garde. Le port de casque par le Locataire est obligatoire. Le Locataire reconnaît que le loueur lui a proposé un casque en prêt. Le Locataire est informé à son départ quant à l'autonomie de la batterie. En cas d'épuisement de la batterie, le loueur n'est pas responsable. Les virages et descentes doivent être négociés avec la plus grande précaution et le locataire doit rester maître de sa vitesse à tout moment.

​

ARTCILE 5 - PROPRIÉTÉ

Le matériel reste la propriété exclusive du Loueur pendant la durée de la location. La location opère le transfert de la garde juridique du Matériel et engage l'assurance « responsabilité civile» du Locataire en cas de vol et pour l'intégralité des dommages qu'il pourra causer à l'occasion de l'utilisation et de la détention de celui-ci, et ce, jusqu'à la restitution du matériel au point de location.

​

ARTICLE 6 - PRISE D'EFFET, MISE À DISPOSITION ET  RÉCUPÉRATION

La location prend effet au moment où le locataire prend possession du matériel qui lui est livré. Le présent contrat n'est en vigueur que pour la durée de la location. Si le locataire conserve le matériel au-delà de cette période sans avoir régularisé sa situation, il perd le bénéfice des garanties prévues au contrat. Le Locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état de fonctionnement avec l'équipement de base. Il déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier l'état du matériel. Il s'engage à les restituer dans l'état dans lesquels il les a loués, sans tenir compte de l'usure normale.

​

ARTICLE 7 - PAIEMEN, MODE DE RÈGLEMENT ET ANNULATION

La prestation doit être intégralement réglée par le Locataire au plus tard 8 jours avant la balade . Les modes de règlement acceptés sont  par chèque, et virement bancaire, aucun espèce ne seront accepter.

​

Conditions d’annulations :

Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le Code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations touristiques (article L121-20-4 de code de la consommation). Ainsi, pour toute commande de prestation de service effectuée chez NOMAD’e TROTT par DEFNET le client peut se rétracter jusqu'à 8 jours avant la date prévue. Passé ce délai, aucun remboursement de la prestation ne sera effectué sauf cas de force majeure avec justificatif ou certificat. Le loueur peut à tout moment, annuler une réservation en raison des conditions météorologiques, d'une non-aptitude à l’activité et du non-respect des consignes et conseils de sécurité.

 

En cas d’annulation de la part de NOMAD'e-TROTT par DEFNET, un autre créneau sera proposé au locataire. Si refus ou impossibilité de la part du locataire, la totalité des versements effectués pour la balade sera remboursée.

​

​

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ CASSE ET VOL

Le locataire dégage le Loueur de toute responsabilité découlant de l'utilisation du matériel. notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toutes natures. Le Locataire déclare être titulaire d'une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l'occasion de l'utilisation du matériel tant par lui-même et les personnes dont il a la garde. Le Locataire engage personnellement sa responsabilité pour les dommages, casses et le vol subis par le matériel. En cas de problèmes techniques et/ou de vol du matériel le Locataire devra immédiatement contacter le Loueur aux coordonnées suivantes: 0623814749. En cas de casse, le Locataire s'engage à restituer le matériel endommagé et celui-ci devra être reconnaissable et complet. Les dommages subis par le matériel seront facturés au Locataire selon le tarif en vigueur par un professionnel habilité. Il est strictement interdit au Locataire d'intervenir sur le matériel en cas de panne. En cas de vol du matériel, le Locataire devra déposer plainte auprès des autorités habilitées et fournir une photocopie du dépôt de plainte. Le matériel sera facturé au Locataire sur la base de sa valeur d'achat. En cas de vol par le Locataire, de détournement ou dommage quelconque résultant du non-respect des règles d'utilisation ou de la règlementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat. le Loueur est habilité à exercer un recours pour la totalité du préjudice.

​

ARTICLE 9 - CAUTION, DÉPÔT ET GARANTIE

Pour toute location, le Locataire versera une caution par empreinte de carte bancaire ou par chèque, dont le montant est mentionné sur le contrat de location. Il laissera l'original d'une pièce d'identité durant le temps de la location (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire). Les photocopies ne seront pas acceptées - le nom de la carte bleue ou du chèque et de la pièce d'identité doivent concorder. Cette caution n'est pas encaissée durant la durée de la location. A la restitution des matériels, la caution est restituée au Locataire, déduction faite des éventuels dommages prévus à l'article 8. De convention expresse, le dépôt de garantie est attribué au Loueur en toute propriété à concurrence des sommes dues par le Locataire au Loueur dans le cas où le Locataire ne règlerait pas à son échéance une quelconque somme due. Le Locataire autorise le Loueur à prélever sur la caution les sommes dues :

- en réparation des dégradations et vol dont les coûts sont fixés à l'article 13 

- à titre d'indemnisation pour restitution tardive des Matériels loués (pénalité de retard précisée à l'article 10).

 

Il est expressément convenu que le montant de la caution ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le Loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le locataire à l'effet d'obtenir l'entier dédommagement de son préjudice.

​

ARTICLE 10 - RESTITUTION

La restitution du matériel loué se fera à la date et à l'horaire prévu au contrat. Si le Locataire souhaite prolonger la durée de la location, il doit en informer le Loueur et obtenir préalablement son accord. Le matériel doit être restitué en état de fonctionnement. Le Loueur se réserve le droit d'appliquer le barème des réparations et entretiens précisés à l'article 11. Pour des raisons de sécurité le Locataire s'engage à signaler au Loueur les chocs éventuels subis par les casques.

​

Batterie : 1500 €, cadre : sur devis, casque : 55 €, chargeur de batterie : sur devis, compteur display : 80 €, fourche : 400 €, frein : 30 €, gilet de sécurité : 10 €, poignée guidon : 50 €, pneu : 61 € l'unité, roue AR : 600 €, roue AV :  600, accélérateur : 20 €, remplacement de la Trottinette : 4650 €.

 

ARTICLE 11 - ÉVICTION DU LOUEUR

Les accessoires livrés avec les trottinettes ne doivent pas être enlevés ou modifiés par le Locataire. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le Locataire s'engage d'une façon générale à ne consentir à l'égard du matériel loué aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible de n'affecter la jouissance ou d'en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du Loueur.

​

ARTICLE 12 - JURIDICTIONS

En cas de contestation quelconque relative au présent contrat. le Tribunal compétent sera celui du siège social de l'entreprise du Loueur auquel les parties attribuent une compétence exclusive.

​

​